Topographie - Bornage - Division terrain
Services proposés :
- Bornages
- Divisions
- Implantation
- Lotissement (permis d'urbanisation)
- Calcul de reprise de mitoyenneté
- Projets de voirie : Mesurages, études techniques, implantation, suivi de chantier, coordination etc.
Bornages
Afin que cette opération soit contradictoire, elle doit être réalisée en présence des parties propriétaires des fonds contigus ou que ceux-ci marque leur accord par la signature du plan dressé par le géomètre-expert.
Tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété. Ceci est une obligation réciproque entre propriétaire voisin.
Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Le premier ne soulève, en principe, guère de difficultés majeures.
Opter pour le bornage amiable est une solution souvent plus rapide et moins onéreuse.
Les frais résultant de cette opération seront, généralement, partagés.
En cas de mésentente, la justice tranchera.
Le juge de paix donnera un délai au(x) propriétaire(s) récalcitrant pour assister à l'opération de bornage.
Le(s) propriétaire(s) ne suit pas cet avis, le juge désignera un géomètre-expert pour opérer au bornage du (des) fond(s) concerné(s).
Le bornage s'effectuera alors contre la volonté d'un ou des propriétaires, c'est l'opération du bornage judiciaire.
Seul le tribunal d'Instance du lieu de la propriété est compétent.
Le juge décidera de la répartition des frais.
Division :
Il est loisible à tout propriétaire de diviser son bien, qu'il soit bâti ou non.
Ce dernier fera appel à un géomètre-expert pour qu'il procède au mesurage nécessaire et afin de lui expliquer ses souhaits quant à la dite division.
Certaines divisions devront se faire via l'obtention d'un permis de lotir (voir notre rubrique " lotissement ") si le résultat de cette division fait naître au minimum 2 lots non-bâtis.
Chaque division est unique et nous vous invitons à contacter le bureau pour des informations plus précises.
Implantation :
" Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du collège des bourgmestres et échevins. Il est dressé procès-verbal de l'indication. "
Ceci est la modification apportée à l'article 137 du Cwatup.
A partir du 11 mars 2005 :
Toutes les constructions ou extensions de constructions existantes, autorisées par un permis
d'urbanisme et non-encore mises en œuvre à cette date, ne pourront débuter qu'après l'indication sur place de l'implantation de celle-ci.
Le géomètre-expert dressera un plan d'implantation qui sera remis aux personnes compétentes.
Un procés-verbal résultant de l'implantation de cette construction sera dressé,
suivants les cas, par le géomètre-expert ou par la commune.
Une vérification d'implantation pourra être demandée par la suite.
Le plan d'implantation est plus que nécessaire, il est indispensable, sans quoi la construction de l'œuvre pourra être arrêtée jusqu'à obtention par la commune de ce dernier.
Veuillez prendre contact avec le bureau pour l'implantation de toutes constructions,
qu'elles soient de type industrielle, d'habitation, piscine, voiries, etc… .
Le temps nécessaire au mesurage et au repérage pouvant varier de quelques heures à quelques jours en fonction de la complexité des ouvrages à implanter, il en résulte que le coût sera,bien évidemment, spécifique au type de dossier traité.
Lotissement :
Un permis de lotir (ndr: devenu Permis d'urbanisation) est obligatoire pour diviser un bien en au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de 9 ans ou céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots.
Cette division doit avoir pour objectif la construction d'une habitation ou le placement d'une installation fixe ou mobile à usage d'habitation.
Il faut savoir que la conception du dossier faisant l'objet d'une demande de permis d'urbanisation est plus lourde, moins rapide et donc plus onéreuse qu'une simple division parcellaire (voir notre rubrique " division ").
Le géomètre-expert est indispensable à l'obtention du permis d'urbanisation (anciennement permis de Lotir).
Pour mieux vous servir, prenez contact avec le bureau afin d'étudier votre projet avec le plus grand soin.
Les demandes de permis portant sur plus de deux hectares font l'objet d'une études d'incidences. Contactez-nous pour plus de précision, nous pourrons peut-être éviter cette obligation assez contraignante et relativement onéreuse qui ralentira l'aboutissement de votre projet.
Mitoyenneté :
L'article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours et jardin et même entre enclos dans les champs s'il n'y a ni signe, titre ou marque du contraire.
La clôture séparant deux fonds contigus peut soit appartenir au propriétaire d'un des deux fonds, soit appartenir aux deux propriétaires voisins. Dans le second cas nous dirons que la clôture est mitoyenne, sinon nous la dirons privative (premier cas).
La mitoyenneté est donc une copropriété d'une clôture séparant deux fonds qui appartiennent à des propriétaires distincts. Par clôture, il faut entendre mur, palissade, fossé, haie, arbres, etc… .
Cette distinction est très importante et peut nous amener à des litiges, relativement fréquent, concernant notamment les charges à supporter en matière de conservation et d'entretien du mur (proportion à payer etc…).
