Réception provisoire
Encadrement d'un Expert Immobilier pour
la RECEPTION Provisoire de votre immeuble:
La réception signifie une agrégation par l'acquéreur de tous les travaux qui ont été exécutés. Elle consiste donc en une approbation par l'acheteur de la maison ou de l'appartement tel qu'ils sont construits, même si à cette occasion, l'acheteur a le droit d'émettre certaines réserves.
La procédure de réception est scindée en deux phases (la réception provisoire et la réception définitive) et la loi exige qu'un délai d'un an s'écoule entre les deux:
Dans cette certaine convention, des dérogations existent par exemple en prévoyant que la réception provisoire couvrira les vices apparents et constituera le point de départ de la garantie décennale ou en prévoyant que la réception définitive couvrira les vices cachés véniels.
La réception provisoire est normalement un constat d'achèvement des travaux mais la plupart des contrats proposés prévoient que par la réception provisoire l'acheteur agrée les travaux. Elle permet également de vérifier si le délai d'exécution des travaux a bien été respecté. L'acheteur n'a plus de recours au sujet des vices apparents, sauf s'il émet des réserves lors de la réception provisoire.
--> Il est donc important de ce faire assister par un Expert immobilier
- Afin de relever les éventuels défauts apparents qui ne serait pas nécessairement vu par l’amateur.
- Afin de pouvoir prendre position dans les notions de tolérance et de bonnes pratiques
Attention !! La réception peut être tacite. Notamment, l’occupation de l’immeuble sans réserves peut être considérée comme valant réception provisoire tacite.
Demander toujours à l'entreprise de construction de vous remettre un immeuble nettoyé après chantier. Un empoussièrement excessif masquerait des dégâts (griffes vitrages, coups, etc..)
Il est indispensable que les remarques concernant les manquements soient aussi détaillées que possible et qu'elles précisent les attentes du maître de l'ouvrage quant à la manière de remédier à ces manquements. Plus le P.-V. est précis, moins il y a de déconvenues en fin de chantier.
La réception définitive constate l'accord définitif de l'acquéreur, ce qui revient à dire qu’elle couvre les vices apparents. Elle fait également courir le délai de la garantie décennale (les vices qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage restent couverts pendant dix ans, qu’ils soient apparents ou cachés).
è L'acheteur n'a plus de recours au sujet des vices cachés, sauf s'il émet des réserves lors de la réception définitive.
Ces réceptions sont consignées dans des écrits contresignés par le vendeur et l'acheteur.
La rubrique Honoraires vous renseignera sur le coût de ce type de mission.
