Permis de location
En bref…
Le Code Wallon du Logement détermine d'une part les normes de salubrité auxquelles doivent répondre obligatoirement tous les logements situés en Région Wallonne, sans exception, et d'autre part les conditions d'octroi des Permis de Location pour les petits logements et logement collectifs avec extension aux logement étudiants depuis le 26.10.2004.
La délivrance d'un permis de location est donc obligatoire pour ces types de biens :
- Les logements collectifs : Immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux utilisés à titre collectif par différents ménages (-» communautaires / chambres étudiants)
- Les petits logements de moins de 28 m² de superficie habitable
Les studios et Petits appartements (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable) (-» Studios étudiants)
Ces logements doivent respecter certains critères minimaux en matières de stabilité, étanchéité, sécurité, habitabilité, inviolabilité et respect de la vie privée.
Prudence :
-» Vérifier auprès de votre régisseur ou Syndic si celui-ci a déjà pris des dispositions pour la mise en conformité de votre logement. A défaut, lisez ce qui suit.
Notre rôle :
Notre bureau intègre plusieurs Experts Enquêteurs agréés par la région Wallonne pour les investigations techniques exigées par le Code Wallon. Nous sommes donc formés pour examiner les critères exigés par la région wallonne et habilités à vous remettre une attestation de conformité le cas échéant.
Critères de conformité analysés (partie) :
- Stabilité de l'immeuble
- Etanchéité du logement
- Infiltrations
- Humidité ascensionnelle
- Condensation
- Eclairage naturel suffisant
- Ventilation suffisante
- Pas de signes de champignons type Mérule ou similaires
- Dimensions et gabarits suffisants
- Sécurité des équipements électriques et de gaz
- Equipements sanitaireg et de chauffage.
- Sécurité d'accès et circulation
- Inviolabilité et vie privée
Et parallèlement au travers de l'administration communale :
- Respect des règlements communaux
- Sécurité Incendie (21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements)
- Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
-» Nos experts agrées sont également là pour vous conseiller dans les éventuels petits travaux pour mettre votre bien en conformité. Nous travaillons en coordination avec votre Syndic.
-» Nos experts maîtrisent les principes dérogatoires touchant les logements étudiants (type Kot et communautaires étudiants)
Procedure Permis de location (Région Wallonne):
1. Adressez-vous à notre bureau pour obtenir les modalités pour la " Déclaration de location ou de mise en location ". Les formulaires vous seront remis en deux exemplaires (téléchargeable sur le site de la région Wallonne - DGATLP)
2. Complétez le formulaire " Déclaration de location ou de mise en location " et les rubriques I et II du formulaire " Rapport de visite " (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).
3. Prenez contact avec notre bureau au 010/45.10.05 et convenez avec nous, de même qu'avec votre locataire si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement (le locataire doit être averti minimum 8 jours avant et peut faire d'éventuelles remarques).
4. -» Le jour de notre visite, assurez-vous de l'accessibilité du logement (clés) et munissez vous de tous documents utiles, éventuels plans ou bail. La présence du locataire n'est pas indispensable mais souhaitée.
Après notre visite du logement, notre expert-enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire " Rapport de visite " qu'il aura complété.
Si le logement respecte les critères établis :
- L'enquêteur vous remettra alors également l'" attestation de conformité "
Le logement ne respecte pas les critères voulus :
- Lisez attentivement les conclusions du " Rapport de visite " ; l'enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.
5. Si l'" attestation de conformité " vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. A cette fin, il s'agira d'envoyer à l'administration communale dont dépend le logement sous pli recommandé :
- votre " déclaration de location ou de mise en location "
- l'original du formulaire " Rapport de visite " que vous remettra notre enquêteur
- l'original de l'attestation de conformité que vous remettra notre enquêteur
La rubrique Honoraires vous renseignera sur le coût de ce type de mission.
