Etat des lieux locatif (entrée ou sortie)

Pourquoi un état des lieux établi par un (des) expert(s) ?

Depuis 2008, l'état des lieux est devenu obligatoire. L'article 1730, § 1er, alinéa 1er, du Code, remplacé par la loi du 20 décembre 1983, est remplacé par la disposition suivante : « Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement. »

 L'état des lieux locatif se doit d'être réalisé par un expert immobilier neutre qui décrira, avec précision, l'état exact d'un bien, ses matériaux, ses défauts et qualités au travers d'un vocabulaire technique adapté.

A l’Entrée locative : Notre Expert établit un constat détaillé contradictoire établissant l’état précis d’un bien et de ses équipements avec les recommandations d’usage. Il fournit des conseils précieux afin d'entretenir, maintenir l'immeuble en parfait état et aider ainsi locataire et bailleur à maintenir des relations paisibles et harmonieuses

En Sortie locative : Notre Expert compare l'état de limmeuble, détermine et chiffre les éventuelles dégradations locatives suivant leurs natures et les responsabilités respectives en tenant compte de la durée d'occupation, de l’usure normale et usage des lieux en bon père de famille.

"Le rôle de l'Expert dans l'évaluation des dégâts locatifs est de conjuguer le droit, la technique et l'évaluation (cf colloque UGEB)

La compétence de l'expert, sa neutralité, son objectivité seront les éléments clés d'un bon état des lieux.

A la sortie locative, l'expert fixera, sur base de l'état des lieux initial et tout autre documents transmis (factures, attestation, accords entre parties), l'indemnité éventuellement due par le locataire sortant tenant compte, entre-autre, de la vétusté, l'amortissement, la qualité initiale des matériaux et des décors.

L'Expert agissant et désigné par les parties veillera à garantir les intérêts de chacune d'elles. L'indemnité compensatoire de dégâts locatif sera juste et équitable.

Dans notre rubrique Conseils vous retrouverez :

- Dans l'Onglet Conseils pratiques Locataires ou Propriétaires: 
  Guide, modalité d'éléments à entretenir, charges des réparations, préparatifs, etc..

- Dans l'Onglet Conseils Généraux : Des principes de droit en matière d'états des lieux locatifs.
  (principes de bases, questions fréquentes, exigences élémentaires,...)

La rubrique Honoraires vous renseignera sur le coût de ce type de mission.