Administration Provisoire
EXPERTISE IMMOBILIÈRE POUR ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Comment, Pourquoi ?
Les problèmes de santé, une maladie, ou encore l’âge avancé avec comme conséquences certaines pertes de mémoire ou de bonnes perceptions des réalités quotidiennes peuvent parfois empêcher une personne à gérer ses biens correctement.
Certains amis ou proches estiment nécessaire de voir à présent assister cette personne pour l’aider à prendre les décisions de la vie courante, ce dans son intérêt. Certains actes ou gestion nécessitent cependant des compétences et autorisations particulières. Il faut déterminer quels sont les intérêts de la personne concernée.
Une procédure officielle existe consistant, sur base de la loi du 18 juillet 1991(article 488 bis) modifiée par la loi du 3 mai 2003, à demander la nomination d’un administrateur provisoire par le Juge de Paix.
La désignation de l’administrateur provisoire se fait par ordonnance et le juge de paix désigne souvent un proche de la personne à protéger : père, mère, conjoint, cohabitant légal, personne vivant maritalement avec la personne à protéger, membre de la proche famille (enfant, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur) ou le cas échéant, encore la personne de confiance de la personne à protéger. A défaut, le juge de paix fera le plus souvent appel à un avocat ou à un notaire.
Un professionnel ou un proche ?
Ce travail de confiance est particulièrement délicat. Il nécessite une bonne maitrise des questions juridiques et une certaine organisation tout en gardant un contact bienveillant à la personne administrée. Bien qu’il puisse parfois leur être reproché d’être plus distant avec leur administré, l’Avocat spécialisé ou le Notaire restent des interlocuteurs formés dans ces délicates missions. Un proche restera parfois plus en contact avec son administré cependant la nomination d’un proche peut parfois amener à certains conflits familiaux en rapport avec les décisions à prendre.
L’immeuble de l’administré :
Dans certains cas, il y aura lieu de trouver des moyens financiers pour supporter les charges quotidiennes de la personne. Dans certains cas cela nécessitera la location ou la mise en vente. Il est effectivement inutile de laisse des immeubles vides, abandonnés alors que l’administré à besoin de ressources financières. L’administrateur peut décider de mettre en vente ou loué l’immeuble mais doit également avoir à rendre des comptes.
Avant toutes décisions, l’administrateur devra consulter un expert reconnu (généralement géomètre-expert immobilier) et soumettre le rapport de l’expert au Juge de Paix pour qu’il donne son accord à cette décision importante.
=> Le rapport de l’expert devra être détaillé, reflété une analyse de l’immeuble, son état général, les éventuelles défauts apparents et une analyse pertinente du marché immobilier tant pour la location que pour la vente avec des recherches de points de comparaison.
=> Le simple avis de valeur d’une agence immobilière ne suffira donc probablement pas.
Un rapport succinct, sans consistance pourrait être écarté par le Juge.
Suivant les cas, le Juge peut décider de mettre le bien en location ou autoriser sa mise en vente sur base du prix fixé par l’expert immobilier.
Notre bureau est régulièrement nommé pour établir des rapports motivés afin d’éclairer tant l’administrateur provisoire que le Juge de Paix à prendre les décisions adéquates pour les immeubles des personnes administrées. Nous établissons des valeurs motivées et objectives toute en maintenant notre approche humaine face à ces choix délicates mais nécessaires. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question spécifique liée à la mission d’expertise.
