News

09/12/2011

Vous pouvez désormais télécharger gratuitement un Modèle état des lieux TYPE pour la réalisation des constats locatifs.

Nous vous invitons vivement à lire les préambules et vous faire encadrer par un de nos experts pour vous assurer de la parfaite conformité aux usages, pratiques et droits.

Ce document type vous permettra de vous rendre compte du travail pointu et détaillé de nos experts.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question. Bonne Lecture ! 

09/11/2011

1. Achetez un détecteur de fumée optique: L’emballage mentionne s’il s’agit d’un détecteur de fumée optique ou non. Le terme photoélectrique est également utilisé. Auparavant, on trouvait aussi des détecteurs de fumée ioniques, mais leur vente est interdite depuis le 1er novembre 2010 et, à partir du 1er janvier 2020, les particuliers ne pourront plus utiliser ce type de détecteur de fumée.

2. Cherchez le marquage CE et la norme EN14604 sur l’emballage: La mention CE et la norme EN14604 signifient que le modèle répond aux prescriptions techniques imposées par la loi dans le cas de détecteurs de fumée à usage domestique et qu’il s’agit, en d’autres termes, d’un détecteur de fumée fiable. Sur le site Internet de l’ANPI (www.anpi.be), un organisme d’inspection officiel pour les installations anti-feu, vous trouverez une liste des détecteurs de fumée certifiés pour les habitations.

3. Vérifiez si l’appareil est muni d’un bouton d’essai: Afin de pouvoir tester le bon fonctionnement d’un détecteur de fumée, il importe que l’appareil soit muni d’un bouton d’essai. En appuyant brièvement sur ce bouton, l’alarme se déclenche quelques secondes, ce qui vous permet de savoir que l’appareil fonctionne

4. Contrôlez le type de piles qui se trouvent dans le détecteur de fumée: Certains détecteurs de fumée sont munis de piles non remplaçables d’une durée de vie de 10 ans. Ces appareils coûtent plus cher, mais vous ne devrez pas changer les piles pendant 10 ans. Il est de toute façon conseillé de remplacer le détecteur de fumée tous les 10 ans par un nouvel appareil.Les appareils dont les piles peuvent être remplacées émettent souvent un signal lorsque les piles sont faibles. Le cas échéant, vous devez bien entendu avoir le réflexe de remplacer les piles, plutôt que de simplement les retirer pour ne plus être dérangé par le signal sonore.

30/06/2011

Réglementation chauffage PEB
En région bruxelloise, une nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour les installations de chauffage de puissance supérieure à 20 kw ( arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3/06/2010 )

Essentiellement, il impose au responsable de l'installation ( c-à-d propriétaire, copropriétaire, titulaire du permis d'environnement ) :

- le contrôle périodique de l'installation

- le diagnostic du système de chauffage pour les installations de plus de 15 ans

- la tenue d'un carnet de bord

10/02/2011

Pas de nouvelles définitions des dégâts locatifs !

En annexe, extrait d’une discussion relative aux dégâts locatifs
En clair et résumé, pas de rédéfinitions des dégâts locatifs en vue pour la délicate interprétation des articles du code civile. ==> Le recours à un expert pour établir de façon neutre et objective les indemnités de dégâts locatifs est d’autant justifié que quasi indispensable.
Nous restons à votre disposition pour toute question 

...source IPI :

Loi sur les baux à loyer : la définition par arrêté royal des réparations n'est pas pour demain
La modification de la loi sur les baux à loyer de 2007 a ouvert la possibilité de définir par arrêté royal les réparations autres que locatives (qui incombent au locataire) (cf art. 2§2 de la loi sur les loyers).

Nous sommes en 2011 et l’arrêté royal n’est toujours pas là. La semaine dernière (2 février 2011) le Ministre de la justice, Stefaan De Clerck (CD&V) a répondu en Commission de la Justice de la Chambre que l'adoption d'un tel arrêté royal ne constitue qu’une « possibilité ». Il a également déclaré : « La jurisprudence a d'ailleurs déjà précisé la portée des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil et la faculté réservée au Roi vise à pouvoir répondre aux éventuelles difficultés qui pourraient résulter de la transformation de ces articles en règles impératives. À ce jour, de telles difficultés ne sont pas apparues et l'adoption d'un arrêté royal n'est donc pas envisagée. »

(Source : La Chambre http://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/53/ac117.pdf - pages 7-8)

Michaël Nicolaï
Géomètre-expert inscrit au conseil Fédéral IPG sous le n°040055
Expert Immobilier assermenté près le Tribunal de 1ère Instance de Nivelles

04/12/2010

Nous sommes heureux de vous informer de l'ouverture d'un bureau secondaire pour nos clients.

D'accès aisé, en bordure de la N25 (sortie 10 de la E411) et disposant de salles de réunions, nous pouvons encadrer les réunions de travail, de conciliations ou techniques dans les meilleures conditions

Axis Parc Business Center (sur rendez-vous):
rue Fond Catellain 2 boite 1.2 à 1435 Mont-St-Guibert (zoning Louvain-la-Neuve)

imageaxis