Locataire - Bailleur :

  Etat des lieux locatif (entrée ou sortie)

A l’entrée : constat détaillé contradictoire établissant l’état précis d’un bien et de ses équipements avec les recommandations d’usage. En sortie locative : constate, détermine et chiffre les éventuelles dégradations locatives suivant leurs natures et les responsabilités respectives en tenant compte de l’usure normale, usages en la matière.
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  Permis de location

Enquête visant à déterminer la conformité d’un logement aux normes de salubrité, habitabilité et sécurité en Région Wallonne (Petits immeubles < 28 m², logements étudiants)
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  Troubles locatifs

Constat établi par un expert neutre afin d’établir et préciser la nature d’un trouble lié à l’occupation d’un immeuble. Voir également normes de salubrité, habitabilité des logements. En complément : évaluation du trouble de jouissance et conciliation entre parties...
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  Conciliation, arbitrage, Médiation

Procédures parallèles ou complémentaires à une action judiciaire visant à solutionner de manière plus rapide et amiable un différent relatif à la location d’un immeuble. Intervention éventuellement assistée par les conseils juridiques des parties.
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