Notions de dégâts Locatifs

L'Estimation des Dégâts Locatifs:

Un dégât locatif est un dégât ou manquement lié à l'occupation locative et ne pouvant être consécutif à la vétusté, l'usure normale ou encore la force majeure.

Citons pour exemples :

- Le défaut de nettoyage ponctuel ou général
- Le manquement d'entretien des équipements (chaudière, etc... voir bail)

- Un usage excessif ou intensif de la chose confiée
- Des dépôts de Nicotine ou imbibations d'odeurs de Tabac 

- La modification des lieux sans accord et acceptation du bailleur

- Le défaut d'éxécution de menues réparations locatives
  (joints défectueux, réglage portes, etc...)

- Un dégât par maladresse ou manque d'attention
  (coups lors du déménagement,etc..)

- Un dégât ou dépréciation (hors force majeure) du fait de tiers
  ou d'animaux du locataire

Le dégât engendre alors la notions d'une réparation, d'une remise en état, d'une dépréciation ou moins-value que l'expert doit chiffrer. Ces derniers termes sont importants dans la mesure ou les calculs de contre-valeur TVA de 0%, 6% ou 21% sont à prendre en compte dans les calculs; de même, selon la nature du dégât, la déduction de la vétusté acceptable ou amortissement acceptable.

Du fait de la vétusté à charge du bailleur imposée par la loi, il arrivera fréquemment que le bailleur ne percoive pas une indemnité suffisante pour remettre l'immeuble à l'état neuf aux seuls frais du locataire.

Les Experts parlent dès lors d'INDEMNITE COMPENSATOIRE. Cette indemnité est calculée sur base des prix unitaires généralement applicables pour réparer les dégâts mais ne constitue pas un devis de réparations imposé. Le Bailleur garde la possibilité, sans justification, de conserver cette indemnité compensatoire ou de faire les travaux de remise en état ultérieurement.

Pour éviter les excès, il est  présent d'usage que les experts soient transparents sur la façon dont est établie cette indemnité. Il est également recommandé que cette estimation se fasse par un expert extérieur et non par le bailleur afin que ce dernier ne soit pas Juge et Partie.

Dans le même esprit d'indépendance et en bonne intelligence, un agent immobilier aguérri en charge d'une mission de location pour un bailleur renoncera certainement à dresser lui-même l'état des lieux évitant ainsi toute suspicion de partialité et garantissant le bon équilibre des relations entre locataire et bailleur. Leurs services restent néanmoins des plus utiles sur bien d'autres points liés à la mise en location d'un immeuble.

Nous traiterons les demandes de chacun suivant nos disponibilités tout en donnant priorité aux dossiers pour lesquels nous avons déjà établi un état des lieux d'entrée initial ou encore aux clients des agences avec lesquelles nous collaborons régulièrement. 

L'estimation des éventuels dégâts est complexe et nécessite une solide expérience appuyée d'une maitrise des émotions de chacun afin de garantir une cloture juste et équilibrée des relations locatives.

Nos experts sont formés dans ces matières et cet esprit. N'hésitez pas à nous contacter.